GÉNÉRALITÉS :
1. Lorsque vous passez une commande via le site internet, vous êtes réputé avoir accepté le formulaire d'information préalable et le contrat de vente à distance qui vous sont fournis.
2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n°6502 sur la protection du consommateur, au règlement sur les contrats à distance (Journal Officiel : 27.11.2014/29188) et aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison des produits.
3. Les frais de livraison, correspondant aux frais d'expédition, sont à la charge des acheteurs.
4. Chaque produit acheté doit être livré à la personne ou à l'organisation à l'adresse indiquée par l'acheteur dans un délai légal de 30 jours maximum. Si le produit n'est pas livré dans ce délai, l'acheteur peut résilier le contrat.
5. Le produit acheté doit être livré complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande, avec le cas échéant le certificat de garantie et le manuel d'utilisation.
6. En cas d'impossibilité de vente du produit, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit dans un délai de 3 jours à compter de la prise de connaissance de cette situation, et rembourser l'acheteur dans un délai de 14 jours.
SI LE PAIEMENT DU PRODUIT ACHETÉ N’EST PAS EFFECTUÉ :
7. Si l'acheteur ne paie pas le produit ou annule le paiement auprès de la banque, l'obligation de livraison du vendeur cesse.
UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA CARTE BANCAIRE :
8. Si après la livraison, il est établi que la carte bancaire utilisée par l'acheteur a été utilisée frauduleusement par des tiers et que le montant n’est pas payé au vendeur par la banque ou l’établissement financier, l'acheteur doit retourner le produit au vendeur dans un délai de 3 jours, les frais de transport étant à la charge du vendeur.
EN CAS DE FORCE MAJEURE EMPÊCHANT LA LIVRAISON DANS LES DÉLAIS :
9. Si des causes de force majeure imprévues empêchent la livraison dans les délais, le vendeur en informe l'acheteur. Ce dernier peut demander l'annulation de la commande, un produit de remplacement ou le report de la livraison jusqu'à la levée de l'obstacle. En cas d’annulation, si le paiement a été fait en espèces, la somme sera remboursée sous 14 jours. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué dans les 14 jours, mais la banque peut mettre 2 à 3 semaines à créditer le compte de l’acheteur.
OBLIGATION DE CONTRÔLE DU PRODUIT PAR L'ACHETEUR :
10. L'acheteur doit inspecter le bien/service avant la prise de possession ; il ne doit pas accepter les biens endommagés, cassés, ou dont l'emballage est déchiré. Le bien est réputé accepté intact après livraison. L’acheteur doit protéger soigneusement le produit après réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, le bien ne doit pas être utilisé. Le produit doit être retourné avec la facture.
DROIT DE RÉTRACTATION :
11. L'ACHETEUR peut exercer son droit de rétractation sans aucune responsabilité juridique ou pénale ni motif, dans les 14 jours suivant la livraison, en informant le VENDEUR via les coordonnées ci-dessous.
12. COORDONNÉES POUR EXERCER LE DROIT DE RÉTRACTATION :
ENTREPRISE : Mono Kristal Arge Dan.Bil.San.Tic.Ltd. Şti.
NOM / RAISON SOCIALE : Mono Kristal Arge Dan.Bil.San.Tic.Ltd. Şti.
ADRESSE : İvedik Osb. 1470 Sk. No. 26 Yenimahalle / ANKARA
EMAIL : [email protected]
TÉL. : 05321540890
DURÉE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
13. Si l'achat concerne un service, la période de 14 jours commence à la signature du contrat. Avant la fin de cette période, le droit de rétractation ne peut être exercé si le consommateur a donné son accord pour commencer l'exécution du service. L’acheteur déclare connaître les conditions de rétractation présentées dans les contrats à distance et dans les conditions d'annulation.
14. Les frais liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.
15. Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, fax, email ou autre méthode indiquée par le vendeur, dans les 14 jours, et le produit doit être inutilisé conformément aux clauses "Produits non soumis au droit de rétractation" du présent contrat.
EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :
16. La facture du produit livré à la personne tierce ou à l'ACHETEUR (si la facture est établie au nom d'une entreprise, le retour doit être accompagné de la facture d’avoir émise par cette entreprise). Les retours sans facture d’avoir ne seront pas traités.
17. Le formulaire de retour, la boîte du produit à retourner, son emballage, ainsi que les accessoires standards doivent être retournés complets et en bon état.
CONDITIONS DE RETOUR :
18. Le VENDEUR doit rembourser le montant total et récupérer le produit dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception de la notification de rétractation, et au plus tard dans les 20 jours.
19. Si la valeur du produit diminue du fait d’un défaut de l'ACHETEUR ou si le retour est impossible, l’ACHETEUR doit indemniser le VENDEUR proportionnellement au dommage. Toutefois, l’acheteur n’est pas responsable des altérations résultant d’un usage conforme pendant la période de rétractation.
20. Si l’exercice du droit de rétractation fait chuter le montant en dessous d’un seuil promotionnel, la réduction liée à la promotion est annulée.
PRODUITS NON SOUMIS AU DROIT DE RÉTRACTATION :
21. Les produits fabriqués selon les demandes ou besoins personnels de l'ACHETEUR, les sous-vêtements, maillots de bain, produits cosmétiques, produits à usage unique, les produits périssables, les produits dont l’emballage est ouvert et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène, les produits mélangés avec d’autres après livraison, les abonnements, les publications périodiques, les services numériques fournis immédiatement et certains logiciels ou contenus numériques ne peuvent être retournés conformément à la réglementation.
22. Les cosmétiques, produits de soins personnels, sous-vêtements, maillots de bain, livres, logiciels copiables, DVD, CD, consommables d'impression (toner, cartouches, etc.) doivent être retournés avec leur emballage intact, non testé, non ouvert et non utilisé.
23. Selon la réglementation sur les contrats à distance, les produits suivants ne sont pas soumis au droit de rétractation :